Arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L. 514-1 du code de la santé publique

J.O. Numéro 72 du 25 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04611
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Arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L. 514-1 du code de la santé publique

NOR : MESP0020949A

Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 mars 2000, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 514-1 (1o) du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 2000.
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 514-1 (2o) du code de la santé publique est fixé à 18 pour l'année 2000.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.